Conditions générales de service et d’utilisation — Mili-Maus

Date d’entrée en vigueur : 13 septembre 2026

Les présentes conditions régissent le service d’aide aux devoirs fourni par Mélanie Afonso et votre utilisation de la plateforme Mili-Maus (site web, application web et application mobile) pour gérer ce service. En utilisant l’espace famille Mili-Maus, vous acceptez les présentes conditions.

Les présentes conditions sont disponibles en français, en anglais et en portugais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

1. La prestataire

1.1 Identité. Mélanie Afonso, prestataire indépendante d’aide aux devoirs, 1 Rue Joseph Müller, L-3651 Kayl, Luxembourg. E-mail : info@mili-maus.lu. Téléphone : +352 691 588 314. Exonérée de TVA en vertu de l’article 56bis de la loi luxembourgeoise sur la TVA.

1.2 La plateforme. La plateforme Mili-Maus est exploitée par Luxxow S.à r.l.-S, RCS Luxembourg B311306, 12 rue Treeschheck, 3321 Berchem, Luxembourg, pour le compte de Mélanie Afonso.

2. Le service

2.1 Description. Mili-Maus propose une aide aux devoirs pour les enfants. Les séances ont lieu dans les locaux de la prestataire à Kayl ou dans un lieu convenu avec la famille.

2.2 La plateforme. L’espace famille Mili-Maus (application web et application mobile) vous permet de consulter les séances de vos enfants, de signaler des absences, de demander des places supplémentaires, de communiquer avec la prestataire, de prendre des rendez-vous et de consulter les factures. La plateforme est un outil de gestion du service en présentiel ; elle n’est pas le service lui-même. Une indisponibilité temporaire de la plateforme n’affecte pas les séances qui ont lieu en présentiel.

2.3 Horaires du service. Les séances ont lieu aux horaires qui vous sont communiqués par la prestataire.

3. Comptes

3.1 Sur invitation uniquement. Les comptes sont créés sur invitation de la prestataire. Vous ne pouvez pas créer de compte vous-même.

3.2 Un compte par responsable légal. Chaque parent ou responsable légal reçoit un compte personnel associé à une adresse e-mail et à un mot de passe.

3.3 Sécurité du compte. Vous devez garder vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte. Si vous pensez que votre compte a été compromis, informez-nous immédiatement à info@mili-maus.lu.

3.4 Autorisations des responsables légaux. La prestataire peut configurer votre compte pour afficher certains enfants ou certaines communications familiales, selon l’organisation propre à votre famille.

3.5 Enfants. Les enfants n’ont pas de compte. La prestataire saisit et gère les informations concernant les enfants.

4. Séances et réservations

4.1 Séances régulières. La prestataire attribue à votre enfant un planning hebdomadaire régulier de séances. Les modifications du planning régulier sont communiquées par la prestataire.

4.2 Places supplémentaires. Lorsque des places supplémentaires sont disponibles dans une séance, vous pouvez en demander une via l’application. Les places supplémentaires sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des demandes, sous réserve de confirmation par la prestataire.

4.3 Confirmation. Une séance ou une place supplémentaire est confirmée lorsqu’elle apparaît avec le statut « confirmé » dans votre espace famille.

5. Absences et annulations

5.1 Signaler une absence. Si votre enfant ne peut pas assister à une séance prévue, signalez l’absence via l’application le plus tôt possible.

5.2 Annulation dans les délais. Une absence signalée avant 11 h 00 le jour de la séance est gratuite.

5.3 Annulation tardive. Si vous signalez une absence après 11 h 00 le jour de la séance, ou si votre enfant ne se présente pas sans prévenir, des frais d’annulation tardive de 18 € s’appliquent. Ces frais dédommagent la prestataire pour la place réservée qui n’a plus pu être proposée à une autre famille.

5.4 Annulations par la prestataire. La prestataire peut annuler une séance en raison d’une maladie, d’un jour férié ou pour d’autres raisons d’organisation. Vous en êtes informé via l’application. Aucuns frais ne sont facturés pour les séances annulées par la prestataire.

6. Tarifs et facturation

6.1 Tarif. Le tarif des séances d’aide aux devoirs est de 18 € par heure. La prestataire peut modifier le tarif moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours communiqué via l’application.

6.2 TVA. Aucune TVA n’est facturée. Les factures mentionnent l’exonération applicable.

6.3 Factures. Les factures sont émises mensuellement et sont disponibles dans votre espace famille. Elles ne sont pas envoyées par e-mail. Chaque facture indique les séances suivies, leur durée et le montant dû, y compris les éventuels frais d’annulation tardive.

6.4 Paiement. Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués par la prestataire. Aucun paiement n’est traité via l’application.

6.5 Retard de paiement. Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, la prestataire peut envoyer un rappel via l’application. Si le paiement reste impayé plus de 30 jours après la date de la facture, la prestataire peut suspendre les séances de votre enfant et votre accès à l’espace famille jusqu’au règlement du solde.

6.6 Contestation d’une facture. Si vous pensez qu’une facture est erronée, contactez la prestataire à info@mili-maus.lu dans les 14 jours suivant la date de la facture. Les montants contestés sont examinés et, le cas échéant, corrigés ou crédités sur la facture suivante.

7. Communications

7.1 Messages. Vous pouvez échanger des messages avec la prestataire via l’espace famille (jusqu’à 2 000 caractères par message). Selon leur type, les messages peuvent être visibles par tous les responsables légaux de la famille (conversations partagées) ou par vous seul (conversations privées).

7.2 Annonces. La prestataire peut envoyer des annonces à toutes les familles ou à certaines familles via l’application.

7.3 Demandes de rendez-vous. Vous pouvez demander un rendez-vous avec la prestataire via l’application. Les rendez-vous sont confirmés par la prestataire.

7.4 Informations sensibles. Merci de ne pas inclure d’informations médicales, de santé ou d’autres informations sensibles dans les messages ou les demandes de rendez-vous. Si vous devez communiquer de telles informations, faites-le en personne ou par un autre moyen approprié.

7.5 Notifications. L’application peut vous envoyer des notifications concernant de nouveaux messages, des mises à jour de séances ou d’autres événements liés au service. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans les réglages de l’application.

8. Vos obligations

8.1 Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et tenir vos coordonnées à jour.

8.2 Vous devez veiller à ce que votre enfant assiste aux séances prévues ou signaler ses absences conformément à la section 5.

8.3 Vous devez payer les factures à l’échéance.

8.4 Vous devez utiliser la plateforme de manière respectueuse. Les communications injurieuses, menaçantes ou inappropriées ne sont pas autorisées et peuvent entraîner la suspension du compte.

9. Obligations de la prestataire

9.1 La prestataire fournit le service d’aide aux devoirs avec un soin et une compétence raisonnables, conformément au planning convenu.

9.2 La prestataire maintient la plateforme dans un état de fonctionnement raisonnable. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n’est pas responsable des interruptions temporaires qui n’affectent pas le service en présentiel.

9.3 La prestataire n’est pas responsable du contenu des messages envoyés par d’autres utilisateurs.

10. Suspension et résiliation

10.1 Par vous. Vous pouvez mettre fin au service à tout moment en informant la prestataire par écrit (e-mail à info@mili-maus.lu ou message via l’application). Les factures impayées restent dues et exigibles.

10.2 Par la prestataire. La prestataire peut mettre fin au service ou suspendre votre compte moyennant un préavis raisonnable si :

1. votre enfant ne fréquente plus les séances ;
2. un paiement est en retard de plus de 30 jours ;
3. vous manquez de manière substantielle aux présentes conditions.

En cas d’urgence (problèmes de sécurité, comportement abusif), la prestataire peut suspendre l’accès immédiatement.

10.3 Effets de la résiliation. Lorsque le service prend fin, votre compte est désactivé. Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles conformément à la notice de confidentialité. Les factures et pièces financières sont conservées pendant la durée exigée par la loi.

11. Responsabilité

11.1 La prestataire est responsable de la surveillance de votre enfant pendant les séances d’aide aux devoirs.

11.2 La prestataire n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement des effets personnels apportés aux séances.

11.3 La responsabilité totale de la prestataire pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou du service est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, sauf lorsque la loi ne permet pas une telle limitation.

11.4 Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ni en cas de faute intentionnelle ou de fraude.

12. Données personnelles

Vos données personnelles et celles de vos enfants sont traitées conformément :

1. à la notice de confidentialité de l’espace famille, disponible à l’adresse www.mili-maus.lu/fr/privacy/ ; et
2. à la notice de confidentialité du site, disponible sur www.mili-maus.lu.

13. Modifications des présentes conditions

La prestataire peut mettre à jour les présentes conditions. Les modifications importantes sont communiquées via l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier le service conformément à la section 10.1.

14. Droits des consommateurs

14.1 Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Vous bénéficiez des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

14.2 Droit de rétractation. Si votre contrat de service a été conclu à distance (par exemple entièrement via l’application, sans rencontre préalable en personne), vous disposez de 14 jours à compter de la date du contrat pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@mili-maus.lu. Si vous avez expressément demandé que les séances commencent pendant le délai de rétractation, vous devez payer les séances déjà fournies. Le droit de rétractation expire lorsque toutes les séances convenues pour le délai de rétractation ont été entièrement exécutées avec votre accord préalable exprès.

14.3 Réclamations. Si vous avez une réclamation concernant le service, écrivez à info@mili-maus.lu. Si la question n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez la soumettre au :

Service national du médiateur de la consommation
Ancien Hôtel de la Monnaie, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
mediateurconsommation.lu

14.4 Juridictions compétentes. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes de Luxembourg, sauf si des règles impératives de protection des consommateurs prévoient une autre juridiction.

15. Contact

Mélanie Afonso
1 Rue Joseph Müller, L-3651 Kayl, Luxembourg
info@mili-maus.lu
+352 691 588 314

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.